CTCPM
La Cellule Technique de Coordination et de Planification Minière

Les innovations du nouveau Code Minier

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CELLULE
TECHNIQUE DE COORDINATION ET DE PLANIFICATION MINIERE
 » C.T.C.P.M. »
7ème
niveau Immeuble GECAMINES, Bld du 30 juin – B.P.10.496 KIN I –
KINSHASA / GOMBE – République Démocratique du Congo

Phone : (+243)98389573 – 98389386 –
97014627 – 0815021834 – 98389810 – 98135191
Email: ctcpm.minimines@ic.cd
– Site web : www.miningcongo.cd

LA
LEGISLATION MINIERE
Les
Innovations du Nouveau Code Minier
  • Abandon du régime Minier conventionnel au profit du seul régime minier de droit commun
    soumettant tous les opérateurs minier aux mêmes conditions.
  • Suppression de la zone Exclusive de Recherches (ZER) et de la concession en tant que
    droit minier et de l’autorisation personnelle de prospection.
  • Une simple déclaration suffit pour procéder à la prospection.
  • Introduction d’une nette distinction entre les conditions d’octroi ; de déchéance des
    droits miniers ou de carrières et les conditions d’opération (= Conditions d’exercice).
  • Introduction des procédures d’octroi, de renouvellement et de retrait garantissant la
    célérité, l’objectivité et la transparence.
  • Insertions des dispositions sur les carrières (substances minérales classées en
    carrières) et la reprise de leur gestion par le seul Ministère ayant les mines dans ses
    attributions.
  • Institution du droit superficiaire par carré et de la redevance minière.
  • Institution d’un régime fiscal et douanier spécifique au secteur minier et d’un
    régime de change applicable à tous les opérateurs miniers.
  • Institution dans le Code Minier des dispositions particulières sur le traitement des
    rejets miniers et l’exploitation des petites mines.
  • Institution de deux nouveaux services :
    – Service de Cadastre Minier ;
    – Services de l’environnement minier.
  • Obligation faite aux opérateurs miniers d’assurer la protection de l’environnement
    concerné par l’activité minière et de restaurer les sites après exploitation. Pour ce
    faire ils doivent présenter :
    – Un plan d’atténuation et de réhabilitation de l’environnement (P.A.R.)
    – Une étude d’impact environnemental (EIE)
    – Un plan de gestion environnementale du projet (PGEP)
  • Insertion des dispositions sur les sûretés ( hypothèques et mécanismes de
    substitution d’un opérateur minier défaillant).